Loi Lagarde : la réforme du crédit à la consommation

Quelles sont les nouvelles obligations qu’apporte cette Loi aux annonceurs publicitaires sur le thème du crédit ?

Les organismes de crédit ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent lorsqu’ils diffusent des publicités concernant leurs différentes offres. Depuis le 1er septembre 2010, une réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur.
Cette loi les engage à appliquer plusieurs changements dont voici les plus visibles :

• Faire figurer une mention pédagogique sur toutes les publicités crédit : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
• Désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre, on ne parlera donc plus de « réserve de crédit »
• Faire figurer des exemples complets sur toutes les publicités chiffrées avec une taille de caractère plus importante pour les éléments majeurs
• Faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel
• Communiquer sur un TAEG et un taux débiteur et non plus un TEG