Crédit à la consommation: Le nouveau projet de loi du Gouvernement.

Pourquoi cette réforme ? Quelles sont les mesures prises ? Quels sont les changements pour le consommateur et le prêteur ? Quelles sont les mesures pour les ménages surendettés ? A quand sa mise en application ?

Le projet de loi du gouvernement sur la réforme du crédit à la consommation sera examiné par le parlement au début de l’été. Les mesures prises auront pour effet, une meilleure protection des consommateurs-emprunteurs.
Ces nouvelles dispositions concernent aussi bien les consommateurs-emprunteurs que les prêteurs. Voici quelques lignes du projet de loi.

Concernant les cartes de fidélité les mesures prises sont :

– L’octroi d’avantages commerciaux sous conditions d’utilisation à crédit des cartes de fidélité sera interdite.
– La fonction paiement au comptant devra être obligatoire pour chaque carte de fidélité associée à un crédit.
– Le paiement au comptant sera l’option par défaut. L’accord du consommateur sera imposé par la loi pour activer la fonction crédit à chaque règlement.
– L’obligation de mentionner si un crédit est associé à la carte de fidélité, sera obligatoire pour la publicité.

Parlant de la publicité, le Gouvernement souhaite encadrer la publicité pour mettre fin aux pratiques abusives. Il est prévu :

– L’interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière.
– L’obligation de faire figurer le taux d’intérêt en gros caractère.
– De désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de tout autre.
– L’illustration du coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré.
– La mention légale « un crédit vous engage et doit être remboursé » sera obligatoire sur toutes les publicités.
– Chaque échéance d’un crédit renouvelable comprendra obligatoirement un remboursement minimum du capital emprunté. Les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable, auront l’obligation de donner une évaluation de la durée de remboursement.

Le projet de loi prévoit le renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs. Le prêteur aura l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur le crédit qu’il va souscrire. Il devra évaluer la solvabilité de l’emprunteur en remplissant une fiche de renseignement sur sa situation financière. La consultation du fichier FICP sera obligatoire. Le contrôle de la commercialisation du crédit par les missions de la commission bancaire sera renforcé.

Actuellement, les emprunteurs n’ont aucunes protections en matière de regroupement ou de rachat de crédits. Par cette réforme, la loi définira les règles spécifiques applicables à ces opérations sans limite des prêts regroupés. L’encadrement de la publicité sera étendu aux opérations de rachat de crédits.

Le gouvernement souhaite un meilleur accompagnement des personnes en situation de surendettement ou d’incident de paiement. Pour cela, il est prévu :

– La réduction à 5 ans (8 avant) de l’inscription au FICP pour les personnes en procédure de rétablissement personnel.
– La réduction a 5 ans (10 avant) pour les dossiers de surendettement.
– L’accès à distance à toutes personnes aux fichiers du FICP.
– D’accélérer les procédures de surendettement, en réduisant à 3 mois le délais pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement.
– Suspension des voies d’exécution dés la recevabilité du dossier de surendettement.
– L’accélération des procédures de rétablissement personnel à 6 mois.
– Donner pouvoir aux commissions de surendettement de décider des rééchelonnements et effacements d’intérêts.

La réforme sur les assurances emprunteurs, permettra une meilleure transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur. Ces deux mesures sont :
– La suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.
– L’obligation pour les distributeurs d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois notamment dans les publicités.

Le projet de loi sur le crédit à la consommation, impliquera davantage le consommateur-emprunteur autant que le prêteur lors de la constitution du dossier de crédit. L’entrée en vigueur des dispositions est prévue pour 2010.