Surendettement : La procédure de rétablissement personnel
Qu’est-ce qu’une procédure de rétablissement personnel ? Ouverture, déroulement et clôture d’une procédure de rétablissement personnel.
Qu’est-ce qu’une procédure de rétablissement personnel ?
De nombreuses solutions existent pour éviter le surendettement. Mais face à l’augmentation croissante du surendettement des ménages, la Loi loi n° 2003-710 du 1er Août 2003 (Décret d’application le 24 février 2004) a crée une procédure (ou plan) de rétablissement personnel, pour tenter de remédier aux situations les plus difficiles.
Grâce à cette procédure les ménages peuvent obtenir, sous certaines conditions, l’effacement total de leurs dettes non professionnelles.
Seuls les particuliers considérés comme étant en situation irrémédiablement compromise peuvent prétendre à une procédure de rétablissement personnel. C’est-à-dire lorsqu’ils sont dans l’incapacité à se plier aux mesures proposées lors d’un parcours de surendettement classique (plan conventionnel de redressement, recommandations, etc.).
Ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ?
La procédure de rétablissement personnel commence par la saisie de la commission d’endettement par le biais d’une déclaration du débiteur faisant acte d’une demande d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Cette déclaration accompagnée des pièces justificatifs de sa situation (Un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine) doit être remise ou expédiée au secrétariat de la Banque de France dont dépend le débiteur.
Déroulement de la procédure :
La recevabilité de la demande sera ensuite examinée par la commission de surendettement. Les critères légaux qui sont « l’impossibilité manifeste » de régler les dettes, la « bonne foi » et les différentes conditions générales seront ainsi examinés. Après une évaluation de la situation économique et sociale du débiteur une décision sera prise par la commission qui l’adressera au débiteur ainsi qu’à ses créanciers.
Le débiteur est ensuite dessaisi de tous ses biens (qui ont une valeur marchande) et seront liquidés dans délai de 12 mois.
Clôture de la procédure :
Le juge prononcera la clôture de la procédure lorsque tous les bien seront liquidés. Le débiteur aura droit à l’effacement total de ses dettes non professionnels. Les créanciers qui n’auront pu être remboursé après effacement de la dette ne pourront plus jamais réclamer leur dû.
